Le règlement intérieur

Retrouvez un extrait du règlement intérieur du crématorium de Fontaine Saint Martin. Cliquez sur le PDF pour le télécharger en intégralité.

I. Organisation

Article 1 - Statut du crématorium 

Le crématorium de la Fontaine Saint-Martin est un établissement ouvert au public régi par les articles L. 2223-40, L. 2223-41, L. 2223-26, L. 2223-31 à L. 2223-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que, de façon générale, tous les articles réglementant les services funéraires.
Le crématorium de la Fontaine Saint-Martin fait l’objet d’une convention de délégation de service public conclue le 16 décembre 2013.
 

Article 2 – Autorisations administratives
Le crématorium de la Fontaine Saint-Martin est autorisé par arrêté du Préfet du département du Val-de-Marne en date du 2 avril 1986.
L’attestation de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne en date du 26 mai 2008, certifie que le crématorium de la Fontaine Saint-Martin est conforme aux prescriptions des articles D.2223-99 à D.2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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